Marseille : tir au fusil à pompe (KSG) sur une personne se dispersant
Résumé
Tir au fusil à pompe à la munition non-létale (KSG) sur une personne se dispersant, selon un usage hors du cadre légal (hors légitime défense, état de nécessité, risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique).
Violence #6004 du 30 juin 2023
Usage de l'arme hors cadre légal (hors CP 122-5 légitime défense, CP 122-7 état de nécessité, CSI L435-1 risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique)
Violence disproportionnée
Usage de l'arme hors cadre légal (hors CP 122-5 légitime défense, CP 122-7 état de nécessité, CSI L435-1 risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique)