Base légale : HRO - “Vu que c’est du flagrant délit, l’opération est censée arriver sous les 48h ?”PN - “Non, il va falloir vraiment que vous vous intéressiez à la matière juridique, le flagrant délit dure tant qu’il y a des actes qui sont faits pour faire durer le flagrant délit” / PN “Non car il y a eu d’autres actes entre deux, il n’y a pas que ces 48h d’occupation, il y a des actes entre deux, ce qu’on appelle des plaintes et des procédures et ça fait perdurer la procédure en flagrant délit”.
Pièces
Bulletin mensuel des observations des expulsions - Calais - Mai 2024
Base légale : HRO - “Vu que c’est du flagrant délit, l’opération est censée arriver sous les 48h ?”PN - “Non, il va falloir vraiment que vous vous intéressiez à la matière juridique, le flagrant délit dure tant qu’il y a des actes qui sont faits pour faire durer le flagrant délit” / PN “Non car il y a eu d’autres actes entre deux, il n’y a pas que ces 48h d’occupation, il y a des actes entre deux, ce qu’on appelle des plaintes et des procédures et ça fait perdurer la procédure en flagrant délit”.
