Fausses verbalisations à quatre reprises depuis le commissariat pour "non-respect des règles sanitaires". Faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique (poursuites)
Fausses verbalisations à quatre reprises depuis le commissariat pour "non-respect des règles sanitaires". Faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique (poursuites)