Base légale : flagrance? l’agent réponds “vous devez le savoir vous êtes toujours avec nous, sinon vous vous rapprochez du parquet; on a pas a communiquer”
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Bulletin mensuel des observations des expulsions - Calais - Avril 2024
Base légale : flagrance? l’agent réponds “vous devez le savoir vous êtes toujours avec nous, sinon vous vous rapprochez du parquet; on a pas a communiquer”