Périmètre loin (pont), pas observation possible. CRS demandent à HRO de garer la voiture sur le trottoir sous pont. Enfants passent le périmètre, justification CRS : “moi j’ai des ordres que pour vous” mais que ça ne peut pas être une faute de droit, puisque ça se pratique depuis 10 ans. Entrave aux témoins
Un CRS filme HRO de plus loin, CRS dit que comme il filme la voie publique et qu’il n’est pas en train de nous contrôler, il n’est pas obligé de nous prévenir.
Base légale : Flagrance
Pièces
Bulletin mensuel des observations des expulsions - Calais - Janvier 2024
Périmètre loin (pont), pas observation possible. CRS demandent à HRO de garer la voiture sur le trottoir sous pont. Enfants passent le périmètre, justification CRS : “moi j’ai des ordres que pour vous” mais que ça ne peut pas être une faute de droit, puisque ça se pratique depuis 10 ans.
Un CRS filme HRO de plus loin, CRS dit que comme il filme la voie publique et qu’il n’est pas en train de nous contrôler, il n’est pas obligé de nous prévenir.
