Irrégularité N°6615
SAINT-LAURENT-DU-VAR, le 20 novembre 2023
Fichage sauvage par la police municipale de Saint-Laurent-du-Var

Une vingtaine de policiers municipaux Saint-Laurent-du-Var partageaient et archivaient sur leurs groupes WhatsApp des centaines de documents sensibles : images extraites de la vidéosurveillance, prises en photo des personnes contrôlées, plaques d’immatriculation, pièces d’identité, titres de séjour, permis de conduire...

Ce "fichage sauvage" peut constituer une collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux (article 226-18 CP) ainsi qu'un détournement de finalité de données à caractère personnel (article 226-21 CP), passibles de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Irrégularité #6615 du 20 novembre 2023

  • Fichage "sauvage" (collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, article 226-18 CP)
  • Prises en photo de personnes interpellées et détournement de documents sensibles (détournement de finalité de données à caractère personnel, article 226-21 CP)

Contexte

Violences policières quotidiennes 
Violences policières quotidiennes
SAINT-LAURENT-DU-VAR
Contexte
Date
20 novembre 2023
Ville
Saint-laurent-du-var
Lieu
Heure
Juridique
Problèmes
Fichage "sauvage" (collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, article 226-18 CP)
Prises en photo de personnes interpellées et détournement de documents sensibles (détournement de finalité de données à caractère personnel, article 226-21 CP)
Auteurs / Impliqués
Poursuites
Pas de suites connues
Signalement
ID Unique
6615
Statut
Vérifié
Doublons
Unique
Source
Vérific.
Presse
Mise à jour
10 décembre 2023

582
Victimes graves recensées ayant nécessité une prise en charge médicale ou préservé des séquelles, plus de 1 victime sur 10.
Victimes graves 
6 092
Victimes et faits recensés de violences et d'abus policiers recensés depuis 2018 en France.
Signalements récents 
5 646
Lieux de vie informels expulsés par les forces de l'ordre depuis 2018 en France.
27 500
Victimes estimées de violences policières pour les seules manifestations Gilets Jaunes et Retraites.