Menottage d'un enfant de moins de 13 ans.

Irrégularité N°6000

STRASBOURG, le 30 juin 2023

Résumé

Menottage d'un enfant de 9 ans par des policiers de la BST de Strasbourg.

Problème : L'emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de 13 ans, sauf mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent, selon une note de la DCSP. Même dans ce cas, il doit être "exceptionnel" et justifié par les circonstances.

Irrégularité #6000 du 30 juin 2023

L'emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de 13 ans, sauf mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent, tandis qu'il doit rester exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.

Pièces

6000 Vidéo

Source: Féministe à paillettes 🐢🌈⚧️🏳️‍⚧️💛🤍💜🖤 (@SLD_inter)

Vérification: Investigation interne

6000 Vidéo anonymisée

Source: Féministe à paillettes 🐢🌈⚧️🏳️‍⚧️💛🤍💜🖤 (@SLD_inter)

Vérification: Investigation interne

Évènement

Rassemblements suites à la mort de Nahel

STRASBOURG

Date: 30 juin 2023
Ville: Strasbourg
Lieu: 22-24 Place Kléber
Heure: 10:00
Dossier: Rassemblements suites à la mort de Nahel
Rassemblements et émeutes suites à des violences policières

Problèmes: L'emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de 13 ans, sauf mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent, tandis qu'il doit rester exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.
Auteurs / Impliqués: BST de Strasbourg
Compagnies d'intervention
Poursuites: Pas de suites connues