Irrégularité N°6000
STRASBOURG, le 30 juin 2023
Menottage d'un enfant de moins de 13 ans.

    Résumé

    Menottage d'un enfant de 9 ans par des policiers de la BST de Strasbourg.

    Problème : L'emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de 13 ans, sauf mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent, selon une note de la DCSP. Même dans ce cas, il doit être "exceptionnel" et justifié par les circonstances.

    Irrégularité #6000 du 30 juin 2023
    • L'emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de 13 ans, sauf mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent, tandis qu'il doit rester exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.
    Pièces
    6000 Vidéo
    Source: Féministe à paillettes 🐢🌈⚧️🏳️‍⚧️💛🤍💜🖤 (@SLD_inter)
    Vérification: Investigation interne
    6000 Vidéo anonymisée
    Source: Féministe à paillettes 🐢🌈⚧️🏳️‍⚧️💛🤍💜🖤 (@SLD_inter)
    Vérification: Investigation interne

    Évènement

    Rassemblements suites à la mort de Nahel 
    Rassemblements suites à la mort de Nahel
    STRASBOURG, le 30 juin 2023
    Contexte
    Date
    30 juin 2023
    Ville
    Strasbourg
    Lieu
    22-24 Place Kléber
    Heure
    10:00
    Dossier
    Rassemblements suites à la mort de Nahel
    Rassemblements et émeutes suites à des violences policières
    Juridique
    Problèmes
    L'emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de 13 ans, sauf mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent, tandis qu'il doit rester exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.
    Auteurs / Impliqués
    Poursuites
    Pas de suites connues
    Signalement
    ID Unique
    n°6000
    Statut
    Vérifié
    Doublons
    Unique
    Source
    Vérific.
    Investigation interne
    Mise à jour
    24 novembre 2023
    Méthodologie de traitement et de vérification des signalement

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