Irrégularité N°5944
PARIS, le 06 juin 2023
Abus de pouvoir par un agent sûreté RATP

« Vous me filmez là ? Vous avez le droit ? (...) Mettez-vous là, présentez-moi une carte d'identité ». Pour empêcher d'être filmé, un agent sûreté RATP exige et prend illégalement  en photo la carte d'identité, pour "aller vérifier ses réseaux sociaux". Abus d'autorité par personne dépositaire de l'autorité publique.

Cet agent n'est pas policier et n'est habilité à demander l'identité que pour dresser un procès verbal en cas de fraude ou vérifier le nom du titre de transport. (L2241-2 Code des transports).

La photographie des papiers d'identité par les agents ou policiers est également illégale, tout comme l'inspection des réseaux sociaux de la personne contrôlée. Seuls les policiers peuvent utiliser d'une application pour vérifier l'identité et la validité de la carte.

D'après la victime, l'agent a expliqué photographier sa carte pour aller "vérifier sur ses comptes sociaux si elles allait publier la vidéo". Des faits constitutifs à la fois un d'abus d'autorité et d'un détournement de finalité (226-21 Code pénal)

De même, les agents ou policiers n'ont pas de droit à l'image spécifique dans l'exercice de leur fonction, et ne peuvent empêcher quiconque, journaliste ou citoyen, de les filmer. Les couloirs du métro sont considérés comme un lieu public dans lequel chacun a le droit de filmer, hors tournage commercial.

Irrégularité #5944 du 06 juin 2023

  • Demande de l'identité en dehors des motifs prévus par la loi pour un agent de sécurité RATP
  • Entrave à l'enregistrement de son image Entrave à la presse
  • Photographie de la carte d'identité et surveillance des réseaux sociaux de la personne contrôlée

Cause

Entrave à la presse 
Entrave à la presse
59
faits recensés sur le site depuis mars 2019.

Évènement

Manifestation contre la Retraite à 64 ans #13 
Manifestation contre la Retraite à 64 ans #13
PARIS, le 06 juin 2023
Contexte
Date
06 juin 2023
Ville
Paris
Lieu
Métro Place d'Italie
Heure
20:17
Juridique
Problèmes
Demande de l'identité en dehors des motifs prévus par la loi pour un agent de sécurité RATP
Entrave à l'enregistrement de son image
Photographie de la carte d'identité et surveillance des réseaux sociaux de la personne contrôlée
Auteurs / Impliqués
Pilote d'équipe du GPSR
Poursuites
Pas de suites connues
Signalement
ID Unique
5944
Statut
Vérifié
Doublons
Unique
Source
Victime et témoins
Vérific.
Investigation interne
Mise à jour
24 novembre 2023

598
Victimes graves recensées ayant nécessité une prise en charge médicale ou préservé des séquelles, plus de 1 victime sur 10.
Victimes graves 
6 799
Victimes et faits recensés de violences et d'abus policiers recensés depuis 2018 en France.
Signalements récents 
5 646
Lieux de vie informels expulsés par les forces de l'ordre depuis 2018 en France.
27 500
Victimes estimées de violences policières pour les seules manifestations Gilets Jaunes et Retraites.