Irrégularité N°5905
DIJON, le 06 mai 2023
Verbalisations de manifestants par vidéosurveillance pour bruit de voisinage
5905 Fx Jgt Swaa Azc8f

Manifestants verbalisés pour "émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme". Problème: l'infraction reprochée ne peut pas être verbalisée par vidéosurveillance.

Ces verbalisations interrogent aussi quand au respect du droit fondamental de manifester. Dans son arrêt 6 décembre 2006, la CEDH rappelle que les autorités doivent accepter que « chaque manifestation dans un lieu public [soit] susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne ».

Pièces
5905 Fx Jgt Swaa Azc8f
Vérification: Investigation interne

Évènement

Manifestations spontanées contre la Réforme des Retraites 

Manifestations spontanées du 14, 15 et 17 Avril 2023 après la validation par le Conseil Constitutionnel de la réforme des retraites.

Manifestations spontanées contre la Réforme des Retraites
DIJON
Juridique
Problèmes
L'infraction reprochée ne peut pas faire l'objet de vidéo-verbalisation.
Auteurs / Impliqués
Poursuites
Pas de suites connues
Signalement
ID Unique
5905
Statut
Vérifié
Doublons
Unique
Mise à jour
15 avril 2025

622
Victimes graves recensées ayant nécessité une prise en charge médicale ou gardé des séquelles, plus de 1 victime sur 10.
Victimes graves 
7 857
Victimes et faits recensés de violences et d'abus policiers recensés depuis 2018 en France.
Signalements récents 
8 241
Lieux de vie informels expulsés par les forces de l'ordre depuis 2018 en France.
27 500
Victimes estimées de violences policières pour les seules manifestations Gilets Jaunes et Retraites.