Expulsion #5257 du 20 octobre 2022
- HRO escorté à l'exterieur du périmetre Entrave aux témoins
- Base légale : “la flagrance”
Pièces
5257 20.10.2022_Calais_Rs
Vérification: 
Bulletin mensuel des observations des expulsions - Calais - Octobre 2022
Vérification:
Contexte
Évictions et violences contre les personnes exilées en 2022Évictions et violences contre les personnes exilées en 2022
CALAIS
- Date
- 20 octobre 2022
- Ville
- Calais
- Lieu
- Lieu de vie « RS »
- Heure
- 13:59
Contexte
- Problèmes
- HRO escorté à l'exterieur du périmetreBase légale : “la flagrance”
- Auteurs / Impliqués
- van PNPolice NationalePN Voiture banaliséePolice NationaleUnmarked car (translators)TraducteurOpen van (clearance)NettoyageClosed van (clearance)NettoyageCRS V/59Compagnies d'intervention
- Poursuites
- Pas de suites connues
Juridique
- ID Unique
- n°5257
- Statut
- Vérifié
- Doublons
- Dédupliqué (2)
- Vérific.
- Mise à jour
- 24 novembre 2023
Signalement
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