Base légale : au commissariat : "là c’est une opération de flagrant délit, pour installation en réunion, installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui, qui fait suite à une plainte"
pas de traducteur. Ensuite, le convoi se réunit au comissarriat.
Pièces
Bulletin mensuel des observations des expulsions - Calais - Septembre 2022
Base légale : au commissariat : "là c’est une opération de flagrant délit, pour installation en réunion, installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui, qui fait suite à une plainte"
pas de traducteur. Ensuite, le convoi se réunit au comissarriat.